inf’ogm mars 2013

Jacques Testart et Glen Millot, FSC

En août 2012, le groupe EELV présentait au Sénat un projet de loi pour créer une Haute autorité de l’expertise et de l’alerte (HAEA) dans les domaines de la santé et de l’environnement. Ce texte, directement inspiré par une proposition de l’association pour une Fondation Sciences Citoyennes (FSC) (1), voulait traiter simultanément de la déontologie des expertises et du suivi des alertes dont sont à l’origine les lanceurs d’alerte (LA).En effet, les deux problèmes sont intimement liés et c’est d’ailleurs en recherchant les moyens de protéger les lanceurs d’alerte que la FSC a été confrontée aux carences de l’expertise aujourd’hui : quel crédit accorder au LA et quelle suite donner à son alerte si le système d’expertise n’est pas en mesure de traiter les faits avec objectivité, compétence, célérité ? Ce projet de loi visait ainsi à créer une structure indépendante dont la fonction ne serait absolument pas de réaliser des expertises mais de décider des règles d’une bonne expertise en précisant les principes (impartialité, pluralisme, contradictoire, transparence) et en veillant à leur respect par toutes les instances chargées d’expertises. En complément, le projet instituait une cellule d’alerte dans les entreprises de plus de 10 salariés et prévoyait que, sauf arrangement interne rapide entre parties prenantes locales (employeur, comité d’entreprise, comité d’hygiène et sécurité, LA), l’alerte serait communiquée à la HAEA qui l’ajouterait au registre des alertes et en contrôlerait l’évolution (étude des expertises existantes ou demande d’expertise sur les faits, protection du LA). Pour les LA d’entreprises plus petites ou pour les LA non salariés, c’est la HAEA qui gèrerait d’emblée les alertes.
A l’issue de manœuvres de droite comme de gauche auxquelles les élus EELV ont cédé, la HAEA a été dénoncée comme « usine à gaz » par des parlementaires qui faisaient mine de croire qu’elle serait une méga agence d’expertise plutôt qu’un comité d’éthique doué de certains pouvoirs mais dont les membres (personnalités, élus,…) ne sont pas des experts scientifiques. Le Sénat remplaçait donc cette autorité administrative indépendante par une commission consultative, la« Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d’environnement » (CNDA), sous tutelle gouvernementale et ayant pour mission de veiller aux règles déontologiques dont on ignore le décideur. Cette Commission-boîte à lettres reçoit les alertes et les transmet aux ministres concernés, lesquels l’informent « des éventuelles saisines des agences »…Le registre national des alertes que prévoyait le projet de loi devient décentralisé dans chaque structure d’expertise et la Commission est privée de moyens de pression sur les agences. Les cellules d’alertes étaient rejetées pour être remplacées par les Comités d’hygiène et sécurité (CHSCT) qui se voyaient dotés de nouvelles prérogatives, ce qui en soit permettait une mise en place rapide de ce dispositif dans les entreprises sans besoin de créer de nouvelles structures. Pour les LA non salariés ou salariés de petites entreprises, le Sénat remplaçait la possibilité pour eux de saisir directement la Haute autorité, devenue Commission, par une hypothétique, et finalement juridiquement impossible car une nouvelle loi organique serait nécessaire, possibilité de saisir le Défenseur des droits. Mais, comme pour les autres LA, les règles prévues pour leur protection sont formelles et le traitement des alertes n’est pas rendu public. L’obligation de divulguer des informations importantes au regard de la santé publique a même été supprimée ! A la place ont été martelés les risques encourus en cas de lancement de fausse alerte avec l’intention de nuire.
Ainsi, après passage au Sénat, les dispositifs d’expertise et de traitement des alertes sont dissociés, les alertes seront éventuellement prises en charge par des agences parfois impliquées dans les dysfonctionnements et aucune autorité conséquente ne pourra contester l’état des choses même si la Commission doit faire un rapport annuel au Parlement. De plus, et à tous les niveaux, la transparence n’est pas au rendez-vous…
Restait l’étape des députés qui ont repris le projet sénatorial en janvier 2013. La droite reprenant à son compte les arguments fallacieux de l’Académie de Médecine – considérant la légalisation d'un statut de lanceur d’alerte non seulement injustifiée mais dangereuse (2) - proposait, sous la plume de Bernard Accoyer, de supprimer tout simplement les articles traitant de la protection des LA. La commission des Affaires Sociales quant à elle, finissait de déboulonner un texte déjà vidé de sa substance en supprimant les nouvelles prérogatives proposées pour les CHSCT des entreprises par le projet initial, et approuvées par le Sénat, le recueil des alertes locales étant supposé être une tâche trop lourde. Le salarié n’aura plus qu’à prévenir son employeur et, si celui-ci fait la sourde oreille, il lui restera la possibilité de saisir le Préfet. On imagine déjà l’engouement que va susciter cette procédure pour les potentiels LA à venir, et combien de drames évitables en demeureront cachés. Plus aberrant encore, les ciseaux législatifs ont tellement amputé le texte qu’il n’y a plus de lien entre le LA et la CNDA, puisque la commission ne peut pas être saisie ni par le LA, ni par l’employeur. Seul un tiers (syndicats, certaines associations) aura cette possibilité.
En plus d’avoir été vampirisée, la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale le 31 janvier prévoit la mise en place d’un dispositif bancal, et ne tient aucun compte des conclusions du rapport « Signaux précoces et leçons tardives » (3) de l’Agence Européenne de l’Environnement publié une semaine plus tôt qui dénonce la prise en compte régulièrement tardive des alertes et insiste sur l’importance d’utiliser plus systématiquement le principe de précaution.


(1)
(2)
(3) (en anglais)